Conditions générales — professionnels

Dernière mise à jour : 25/08/2026.

Ta Cadence — Juliane Borrel, conseillère en naturopathie et technicienne en sophrologie.
SIRET 903 128 536 00013
Siège social : 38600 Fontaine
Téléphone : 07 62 11 82 11
E-mail : juliane@tacadence.fr
www.tacadence.fr

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la praticienne Ta Cadence et tout professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de services d'ateliers et d'interventions en naturopathie ou en sophro-relaxation. Les prestations destinées aux particuliers relèvent des conditions générales de vente, distinctes.

Article 2 — Prestations proposées et mise en œuvre

Sont proposés des ateliers et interventions personnalisés en naturopathie ou en sophro-relaxation à destination de professionnels, notamment dans les domaines suivants — liste non exhaustive, à adapter selon les besoins du Client :

• bien-être pendant la grossesse ;
• préparer le post-partum ;
• bien-être au travail ;
• gestion du stress ;
• équilibrage alimentaire ;
• ateliers thématiques (alimentation, sommeil, gestion des émotions, accompagnement aux traitements du diabète, de l'hypertension artérielle, etc.).

Les ateliers sont réalisés au sein de l'entreprise, dans un espace dédié choisi par le Client et adapté à la prestation. Le matériel nécessaire — tapis de sol pour les ateliers de sophro-relaxation, par exemple — peut être fourni par le Client ou par la prestataire ; ce point est établi entre les parties au préalable.

Les techniques pratiquées n'ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la santé publique et le décret n° 96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont praticables légalement par tous.

Ces ateliers sont proposés dans le cadre de la découverte de la naturopathie. Ils accompagnent et ne se substituent en aucun cas à un suivi médical ; aucun arrêt de traitement ne sera proposé. Chaque participant est pleinement responsable de l'utilisation des conseils donnés en atelier, au même titre que de ceux qu'il pourrait lire dans des revues ou des livres. La responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée du fait d'une mauvaise utilisation de ces conseils.

Article 3 — Commande et acceptation

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions. Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation : nombre de participants, durée de l'atelier, objectifs. La commande est considérée comme validée après signature d'un devis par le Client.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs.

Toutefois, si le Client est un professionnel employant moins de cinq salariés et que l'objet de la prestation n'entre pas dans le cadre de son activité principale, il bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du devis, à condition que la prestation n'ait pas encore été réalisée. Il devra notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail à juliane@tacadence.fr. Tout acompte versé est alors remboursé dans un délai de quatorze jours suivant la réception de la notification.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs varient selon la nature de l'intervention, le nombre de participants, la durée et les éventuels frais annexes (déplacement, matériel). Un devis détaillé est systématiquement établi et soumis à l'acceptation du Client avant toute prestation.

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes et exonérés de TVA en accord avec l'article L. 223-3 du CIBS, sous le régime micro-entrepreneur. Ils incluront la TVA française sur les services lorsque le chiffre d'affaires dépassera le plafond d'exonération des micro-entrepreneurs, et seront alors communiqués.

Le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :

• un acompte de 25 % pourra être demandé à la validation du devis ;
• le solde est payable dans un délai de 30 jours après la réalisation de la prestation ;
• règlement par chèque ou virement bancaire.

Le non-respect des délais de paiement entraîne l'application de pénalités de retard calculées au taux légal de 14,76 %, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 6 — Annulation, modification et résiliation anticipée

Toute demande de modification doit être faite par téléphone ou par écrit au moins 24 heures avant le début de la prestation. Toute demande formulée moins de 24 heures avant la date prévue sera facturée 50 % de la prestation à titre d'indemnité.

Toute demande d'annulation doit être faite par écrit et adressée par e-mail. Les conditions suivantes s'appliquent :

• plus de 7 jours avant la date de l'atelier : l'acompte versé est remboursé intégralement ;
• entre 7 jours et 1 jour avant la date : le Client est redevable de 50 % du montant total de la prestation à titre d'indemnité ;
• moins de 24 heures avant la date : le montant total de la prestation est dû.

Toute demande de résiliation anticipée (rupture de contrat) doit être faite par écrit et adressée par e-mail. Les conditions suivantes s'appliquent :

• entre la première intervention prévue et la moitié du contrat : le Client règle 50 % du montant total ; l'autre moitié est remboursée si elle a déjà été réglée, ou annulée ;
• entre la moitié et la fin du contrat : le Client est redevable du montant correspondant à la partie déjà réalisée ; le reste est remboursé s'il a déjà été réglé, ou annulé.

La prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement la prestation en cas de force majeure ou d'événement imprévu rendant impossible la réalisation de l'atelier, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité.

Article 7 — Obligations de la prestataire

La praticienne Ta Cadence s'engage à fournir les services dans les conditions définies au devis accepté. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise organisation de l'atelier résultant de renseignements erronés fournis par le Client.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir un lieu adapté et conforme aux normes en vigueur pour la réalisation des ateliers ;
• respecter les consignes transmises pour le bon déroulement des interventions ;
• informer la prestataire de toute contrainte particulière (matériel, conditions spécifiques) au moins 2 jours avant la prestation.

Article 9 — Responsabilités

La praticienne Ta Cadence a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Orus (contrat n° RCPH278348738), couvrant les dommages matériels, corporels et immatériels pouvant être causés dans le cadre de ses interventions et ateliers. Cette assurance garantit sa responsabilité civile en cas de dommages causés directement à des tiers lors de la réalisation des prestations.

Orus, 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé.

Le Client reste responsable de la sécurité des participants pendant toute la durée de l'atelier.

Article 10 — Force majeure

En cas de force majeure empêchant l'exécution de la prestation (catastrophes naturelles, grèves, pandémies), les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement. La prestation peut être reportée ou annulée sans frais de part ni d'autre.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques, documents et contenus utilisés ou distribués lors des ateliers restent la propriété exclusive de la praticienne Ta Cadence et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés sans autorisation écrite préalable.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées lors des échanges entre le Client et la prestataire sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Elles sont uniquement utilisées dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, sont nécessaires au traitement de la commande, destinées à un usage interne, et ne sont transmises à aucun tiers.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, en écrivant à juliane@tacadence.fr.

Les données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions sont sécurisées. Les données à caractère sensible sont obtenues par une liaison directe entre la prestataire et le Client.

Ces informations sont conservées à des fins de sécurité et pour respecter les obligations légales et réglementaires, pendant la durée des relations contractuelles et aussi longtemps que nécessaire à l'exécution des commandes et des garanties applicables, sans préjudice des obligations de conservation et des délais de prescription. Tous les moyens propres à assurer leur confidentialité et leur sécurité sont mis en place ; tout accès non autorisé ferait l'objet d'une information et d'une notification aux autorités compétentes.

Article 13 — Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement — sauf éventuels frais d'avocat et d'expertise — à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du même code, un dispositif de médiation de la consommation est proposé.

L'entité de médiation retenue est :

Société Médiation Professionnelle
5, rue Salvaing - Alteritae
12000 Rodez

En cas de litige, le Client peut déposer une réclamation sur son site Internet ou par voie postale à cette adresse.

En cas de litige non résolu à l'amiable, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble.